Amendement

Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°168

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
autant qu'il est possible

par les mots :

,sauf quand leur intérêt s'y oppose,

Objet

Amendement de précision.