Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°169
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an
Objet
Dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, le projet de loi prévoit que la procédure pourra être engagée si les investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur a été accomplie, à l'occasion d'une procédure antérieure d'au moins 18 mois. La personnalité d'un mineur dans ces tranches d'âge évolue très vite, il nous paraît plus sage que cette enquête de personnalité soit inférieure à un an.