Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°17
23 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002).
Objet
Les auteurs de la motion s'opposent à cette réforme élaborée dans la précipitation sans concertation avec les professionnels concernés, qui remet gravement en cause les avancées majeures dans la défense des principes généraux fondateurs de notre démocratie.