Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°171
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
le juge des enfants
remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il est essentiel dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, que le représentant du service auquel le mineur a été confié soit impérativement entendu. Il faut transformer la possibilité pour le juge en une obligation.