Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°172
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VI du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Objet
Cette phrase est incohérente étant donné que le contrôle judiciaire n'est pas possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.