Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°173
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article relatif au jugement des mineurs par la juridiction de proximité, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 1993 concernant le principe de spécialité et à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié par la France.