Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°174
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
par les mots :
dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité.
Objet
Amendement de coordination.