Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°177
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein des Centres Educatifs Fermés, les mineurs sous contrôle judiciaire d'une part et ceux ayant fait l'objet d'une condamnation d'autre part, ainsi que les mineurs de 13 à 16 ans d'une part et ceux de 16 à 18 ans d'autre part, doivent être séparés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.