Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°18
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte aux principes constitutionnels qui régissent notre procédure pénale et notre organisation judiciaire.