Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°182
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui font, pour le placement en détention provisoire, une différence entre les infractions contre les biens et contre les personnes.