Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°183

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le IV de cet article.
 

Objet

Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui prévoit que le trouble à l'ordre public, ne peut à lui seul justifier la prolongation de la détention provisoire, lorsque la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement.