Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°186

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de la procédure du référé-détention instauré par cet article qui revient sur l'acquis fondamental de la loi du 9 juillet 1984 qui avait abrogé le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté.