Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°187
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 148-1-A du code de procédure pénale, ajouter les mots :
En matière criminelle,
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que la procédure de « référé-détention » ne sera possible qu'en matière criminelle.