Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°188

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II de cet article.

Objet

Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000 qui donne le droit au mis en examen de demander que son avocat assiste aux auditions de témoin, de partie ou de transport sur les lieux, disposition utile au respect effectif du droit au procès équitable.