Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°194

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'enceinte
par les mots :
les cellules

Objet

Amendement tendant à limiter la possibilité de rendre inopérants l'émission et la réception des téléphones mobiles aux cellules des détenus.