Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°195
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du a) du IV de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet
Amendement tendant à préciser, qu'en matière de placement sous surveillance électronique, le contrôle est exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire.