Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°196
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 31
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A la fin du V de cet article, supprimer les mots : « , d'inconduite notoire ».
Objet
Suppression d'une notion floue, non juridique et susceptible de favoriser la délation.