Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°201
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
I. Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : « au plafond », sont remplacés par les mots : « à trois fois le plafond ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « au triple du » sont remplacés par les mots : « à neuf fois le ».
Objet
Amendement tendant à augmenter les plafonds de ressources pour l'obtention par les victimes d'infractions d'une indemnité par la CIVI et l'indemnité.