Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°202
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, remplacer les mots :
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
Objet
Le projet de loi supprime les conditions de ressources pour l'accès à l'aide juridique des victimes des infractions les plus graves. Cette disposition nous paraît excessive, nous proposons que dans ces derniers cas, les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 soient multipliés par trois pour bénéficier de l'aide juridique soit 1550€ pour bénéficier de l'aide totale et 3000 € pour bénéficier de l'aide partielle.