Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°204
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 48 de la commission des lois
présenté par
M. CARLE
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Supprimer le III de l'amendement n° 48.
Objet
Il s'agit de supprimer l'aggravation des peines encourues en cas de vol commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour en faire un article autonome par un amendement suivant.