Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°206
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 21)
Après le titre IV insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : "dans un lieu ou local ouvert au public", sont insérés les mots : "ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel".
Objet
Ces dispositions permettront aux associations agréées pour la défense des intérêts des victimes d'un accident collectif d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans l'hypothèse d'un accident survenu dans une propriété privée à usage d'habitation.