Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°207
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 21)
Avant le chapitre premier du titre IV insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'information du maire sur l'action publique
Objet
Cf. deux amendements précédents.