Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°211
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Objet
Amendement tendant à aggraver les peines pour les majeurs qui provoque des mineurs à commettre des infractions.