Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°212
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 31
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement tendant à maintenir la possibilité pour le juge de permettre au mis en examen d'effectuer la détention provisoire sous surveillance électronique.