Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°213

25 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 41 de la commission des lois

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

 Compléter le texte proposé par l'amendement n° 41 pour insérer un article 14-2 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le dossier de cette procédure antérieure est versé aux débats. 

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.