Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°214
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
((rapport annexé))
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième § du 3 du IV, insérer un § ainsi rédigé:
Le rôle des assistants spécialisés qui travaillent au sein des pôles économiques et financiers et des pôles de santé publique fera l'objet d'une évaluation approfondie afin d'apprécier les conditions dans lesquelles il est possible d'accroître leur efficacité.