Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°216
26 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 57 rect. de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé:
" La procédure de référé-détention prévue au deuxième alinéa n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement."