Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°27
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
II - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-2 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot :
aussi