Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°31
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
(art. L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire)
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
territorialement compétent
II. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
par ordonnance prise