Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°32
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel article 15-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :
« Art. 15-1. - Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pourra prononcer, par décision motivée s'il s'agit d'un mineur de dix à treize ans, une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :
B. - En conséquence, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 15-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
tribunal pour enfants
par les mots :
juge des enfants ou le tribunal pour enfants