Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°33
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 15-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
le service de la protection judiciaire de la jeunesse
insérer les mots :
ou le service habilité