Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°34
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
SECTION 2 ( AVANT L'ARTICLE 14 )
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :
rétention
par le mot :
retenue