Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°35
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
supérieure ou égale à cinq ans
supprimer la fin du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 10-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.