Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°36
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 10-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.