Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°41
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 14-2 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« II. - La procédure de jugement à délai rapproché est applicable aux mineurs lorsque :
« 1° La peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ;
« 2° Des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à leur rééducation ont été accomplies à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de dix-huit mois, en application de l'article 8.