Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°44
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 20-9 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 744 de ce code, en cas de violation des mesures de contrôle ou des obligations imposées au condamné, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est ordonnée par le juge des enfants.