Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°45
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 20-9 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
aux articles 16, 19 et 27
par les mots :
aux articles 16 et 19