Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°47

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
 
Section 8
Dispositions diverses