Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°49
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 227-17 du code pénal, le mot : « gravement » est supprimé.