Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°50
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-21 du code pénal est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit ».
II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans » sont insérés les mots « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».