Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°53
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Avant le dernier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »