Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°55

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
deux
par le mot :
une