Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°56
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Dans l'article 207 du même code, les mots « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.