Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°58
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er novembre 2002.