Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°59
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.