Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°61
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 177-3 dans le code de procédure pénale, remplacer la référence :
177-3
par la référence :
177-2