En séance

Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I - Remplacer les I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».

II - En conséquence, dans cet article, remplacer respectivement les références : III, IV, V et VI par les références : II, III, IV et V.