Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°65
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 30
(Art. L. 3214-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-1 dans le code de la santé publique :
« Art. L. 3214-1 . - L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.