Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°67
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 30
(Art. L. 3214-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
du département
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-3 dans le code de la santé publique :
dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L. 3214-1.