Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°68
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 30
(Art. L. 3214-3 du code de la santé publique)
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Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-3 dans le code de la santé publique, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
dernier